États-Unis : des exécutions contraires au droit international

En 2004, la Cour Internationale de Justice (CIJ) exhortait les États-Unis de ne plus exécuter les ressortissants étrangers n’ayant pas bénéficié de leurs droits consulaires. Malgré cette injonction, les exécutions continuent et ce, en violation du droit international.

Le 8 novembre 2017, l’État du Texas exécutait le mexicain Ruben Cardenas Ramirez en dépit des protestations de ses avocats et des Nations-Unies. En effet, selon deux experts onusiens, cette exécution viole les normes internationales et les droits de l’Homme.

Une violation de la Convention de Vienne sur les relations consulaires

Selon l’article 36(1)(b) de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, tout étranger arrêté doit se voir notifier son droit à s’entretenir avec son ambassade[1]. Si le ressortissant arrêté réclame cette assistance, les autorités compétentes doivent alors prévenir le consulat ou l’ambassade et faciliter l’assistance de ces derniers.

C’est sur ce point particulier du droit que les tensions de l’affaire Avena se cristallisent. En 2003, le Mexique avait initié une demande de mesures conservatoires auprès de la Cour Internationale de Justice pour empêcher l’exécution de 54 ressortissants mexicains détenus dans les couloirs de la mort américains. En effet, selon le Mexique, les autorités américaines violent la Convention de Vienne en ne permettant pas à ses ambassades d’intervenir dans la défense de ces 54 ressortissants.

L’assistance consulaire peut s’avérer néanmoins cruciale lors d’un procès pénal aux États-Unis. Du fait des procédures coûteuses et d’un système accusatoire prééminent, l’assistance d’un consulat peut être décisive pour éviter la peine capitale. En effet, cette dernière permet de réaliser des enquêtes et d’apporter la preuve de circonstances atténuantes. Elle permet également aux prévenus parlant parfois très peu l’anglais, d’avoir recours à un interprète. Consciente de cette réalité, la CIJ a ordonné la suspension des exécutions afin de permettre à ces ressortissants mexicains de bénéficier de l’assistance de leur gouvernement. Cette décision contraignante n’a cependant pas empêché certains États comme le Texas de poursuivre les exécutions de ressortissants étrangers.

L’écran fédéral comme justification

A la suite du jugement Avena, certains États se sont conformés à l’injonction de la CIJ. C’est notamment le cas de de la Cour d’appel de l’Oklahoma qui déclarait dans une décision du 13 mai 2004 : « Il n’y a pas lieu de se demander si cette Cour doit se conformer à la Convention de Vienne. Un traité est un contrat entre deux États souverains ».

Cette vision n’est toutefois pas partagée par tous les États, notamment le Texas, État sudiste avec l’un des plus hauts taux d’exécutions par an. Ainsi, malgré la décision de la CIJ, les autorités texanes n’ont cessé de programmer les exécutions de ressortissants n’ayant pas bénéficié de l’assistance du consulat mexicain. En tant que plus haute autorité judiciaire, la Cour Suprême des États-Unis a donc été amenée à se prononcer sur cette question épineuse. Bien que les traités internationaux soient contraignants pour le gouvernement fédéral, ces derniers ne s’appliquent pas aux États selon les 9 juges. Pour que le Texas se conforme à la décision de la CIJ, le Congrès doit voter une loi rendant la jurisprudence Avena contraignante.

Avec un sujet aussi sensible, le projet de loi est resté au point mort. Depuis l’affaire Avena, 10 ressortissants étrangers clamant que leur droit à l’assistance consulaire n’a pas été respecté, ont été exécutés. Ce fut le cas de Ruben Cardenas Ramirez, ressortissant mexicain exécuté le 8 novembre 2017 alors même des doutes sur son innocence subsistaient.

[1] Article 36(1)(b) of the VCCR requires that when a foreign national is detained, the country detaining him must give him immediate notice of his right to see and communicate with his consular representative : Source : Cornell Center on the Death Penalty Worldwide

Thalia Gerzso

Pour aller plus loin :

Death Penalty Information Center
Cornell Center on the Death Penalty Worldwide
World Coalition Against the Death Penalty