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La loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises a été publiée au Journal officiel du 3 janvier 2014.
« Une thérapie de choc pour une France malade de sa complexité règlementaire ». Par ces termes, le ministre de l’économie et des finances avait présenté en septembre dernier le projet de loi, finalement adopté par l’Assemblée nationale le 19 décembre 2013 en deuxième lecture, qui habilite le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour simplifier la vie des entreprises.
Ce texte vise à améliorer la compétitivité des entreprises et libérer leur potentiel de croissance.
Cette loi autorise le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance, conformément à l’article 38 de la Constitution, notamment en matière :
- D’assouplissement des obligations déclaratives des entreprises dans le domaine comptable, fiscal ou social (article 1er). Ainsi plus d’un million de PME pourront, dès 2014, bénéficier de l’allègement de certaines obligations comptables,
- D’accélération de certaines procédures d’autorisations immobilières pour les entreprises (article 1),
- De la mise en place de la facturation électronique qui sera progressivement généralisée aux fournisseurs des administrations publiques (article 1),
- De difficultés d’entreprises notamment en améliorant la procédure d’alerte par le commissaire aux comptes (article 2),
- De droit des sociétés notamment afin de simplifier le régime des conventions réglementées et des valeurs mobilières complexes et de sécuriser le régime du rachat d’actions de préférence (article 3),
- D’expertise comptable afin d’adapter les dispositions de l’ordonnance du 19 septembre 1945 afin de faciliter les créations de sociétés d’expertise comptable et les prises de participation dans leur capital (article 6).
Les premières ordonnances publiées dès janvier 2014
Concernant les mesures phares en faveur du financement de l’économie et des entreprises, le texte permet entre autres:
- la création des nouveaux contrats d’assurance-vie « Eurocroissance », qui favoriseront une plus forte mobilisation des encours en faveur des entreprises ;
- la facilitation du financement participatif (crowdfunding), nouveau mode de financement pour les projets des particuliers ou pour les jeunes entreprises.
Ces dispositions, attendues pour fin janvier, seront prises par voie d’ordonnances par le Gouvernement.
A lire:
Article Mesures de simplification en faveur des entreprises – 17/07/2013
Marine Saiman
