Entrée des jeux en ligne dans le jeu de la concurrence en 2010

Présenté le 5 mars 2009 par le ministre du budget, Eric Woerth, le projet de loi sur l’ouverture à la concurrence du marché des jeux en ligne s’inscrit dans la lignée du débat jurisprudentiel dont fait l’objet cette pratique depuis le début des années 2000.

Le champ d’application du projet est limité aux secteurs des paris sportifs, des paris hippiques et du poker en ligne, les autres secteurs étant exclus en raison de leur caractère additif.

Il est donc envisagé de conditionner dés le 1er janvier 2010 l’activité de ces secteurs à l’obtention d’un agrément valable pendant 5 ans, et délivré sous réserve du respect d’un cahier des charges contenant des obligations visant divers objectifs. Parmi eux, figurent la lutte contre la dépendance ainsi que la lutte contre les jeux des mineurs. En effet, une obligation de mettre en œuvre un contrôle effectif de l’âge des joueurs et de vérifier que l’identité du joueur et celle du titulaire de la carte de paiement correspondent est imposée aux opérateurs. De la même façon, ces opérateurs devront mettre en place des « modérateurs de jeu » et des messages de prévention, tout en intégrant un réseau d’organismes de prise en charge de la dépendance des jeux.

La rédaction du cahier des charges sera faite par une autorité indépendante spécifiquement créée pour réguler les jeux en ligne et dénommée l’Arjel (Autorité indépendante de régulation des jeux en ligne).

Le projet sanctionne l’organisation illégale des jeux par un blocage des transactions bancaires et par une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. De plus, seuls les opérateurs agréés seront autorisés à faire de la publicité, possibilité néanmoins encadrée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel et l’Autorité de Régulation professionnelle de la publicité.

Julie-Anne Boffety