Actualité Fiscale : loi de finances pour 2009 et loi de finances rectificative pour 2008

Chaque année, d’octobre à décembre, le parlement se réunit pour voter la loi de finances qui déterminera pour l’année civile à venir la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’État, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte.
S’ensuit l’adoption d’une loi de finances rectificative pour l’année en cours, plus connue sous le nom de collectif budgétaire, dont la finalité est de réviser à la hausse comme à la baisse les dépenses et recettes initialement prévues en fonction de la conjoncture.
A l’heure où nous mettons sous presse, ces textes n’ont pas encore été adoptés en leur forme définitive.

Le contexte de la loi de finances pour 2009

Dans un contexte économique chahuté par la crise financière, où les aides et autres plans de relance atteignent des niveaux considérables, le parlement a décidé, pour la première fois, que le projet de loi de finances ne viserait pas seulement l’année suivante mais s’inscrirait dans le cadre d’une programmation budgétaire triennale.

Cette démarche pluriannuelle démontre la volonté de l’Etat d’entreprendre des réformes de structure pérennes.

Les objectifs de la loi de finances pour 2009

Le projet de loi de finances pour 2009 poursuit deux objectifs majeurs :

Pour atteindre le premier but, l’Etat entend réduire ses charges et contenir son déficit malgré une conjoncture très défavorable. Concrètement, les dépenses publiques sont répertoriées pour chaque ministère, des objectifs précis leur sont attribués et chacun d’eux doit tenir à jour une feuille de route.

Pour atteindre le second but, l’Etat souligne que le retour à la croissance devra s’inscrire dans le respect du développement durable et engage des efforts sans précédent en faveur de la compétitivité de l’économie, de l’enseignement supérieur et de la recherche.

Sur le plan fiscal, ces deux orientations se traduisent par des mesures destinées à améliorer la situation des entreprises, à accroître l’équité du système fiscal français et à encourager les comportements respectueux de l’environnement.

Par ailleurs, la procédure de l’abus de droit est réformée afin de tenir compte des dernières évolutions jurisprudentielles françaises et européennes.

Améliorer la situation des entreprises

Les entreprises bénéficieront notamment de la suppression progressive (sur trois ans) de l’imposition forfaitaire annuelle ou « IFA » qui doit être payée en période tant bénéficiaire que déficitaire.

Un dégrèvement de taxe professionnelle s’appliquera aux investissements réalisés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009.

Enfin, pour soutenir les investissements dans le secteur immobilier, le dispositif prévu à l’article 210 E du Code général des impôts, permettant l’imposition à un taux réduit de certaines plus-values professionnelles à caractère immobilier, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2011.

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Accroître l’équité du système fiscal français

Les dispositifs permettant aux particuliers de réduire le montant de leur impôt (amortissement Robien-Borloo, investissements outre-mer, opérations Malraux…) sont plafonnés à compter de l’imposition des revenus de 2009.

Le barème de l’impôt sur le revenu est actualisé et le plafond du crédit d’impôt accordé pour l’emploi d’un salarié à domicile est augmenté. L’avantage fiscal correspondant est égal à 50 % du montant des dépenses supportées, désormais retenues dans la limite de 15 000 euros.

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Encourager les comportements respectueux de l’environnement

Les principales dispositions sont :

La réforme de l’abus de droit

L’Etat souhaitait réformer la procédure de répression des abus de droit afin de tenir compte des dernières évolutions jurisprudentielles et améliorer la sécurité juridique des contribuables.

Ainsi, le champ d’application de l’abus de droit est étendu à tous les impôts, alors qu’il s’appliquait auparavant à certains d’entre eux.

La définition de l’abus de droit est précisée et la procédure de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales s’applique désormais aux actes ayant un caractère fictif ainsi qu’aux opérations qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes, à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont été effectuées dans un but exclusivement fiscal.

Par ailleurs, plusieurs dispositifs de lutte contre l’évasion fiscale internationale sont renforcés et les pouvoirs de l’administration sont accrus. Le délai de prescription, lorsqu’une personne physique n’a pas respecté l’obligation de déclarer les comptes bancaires qu’elle détient à l’étranger, passe ainsi de 3 à 6 ans et l’amende applicable de 750 euros à 1 500 euros. Cette amende pourra même être portée à 5 000 euros si le compte non déclaré est détenu dans un Etat ne permettant pas l’accès aux renseignements bancaires.

Enfin, dans le cadre de l’exercice de son droit de visite et de saisie, l’administration pourra également recueillir des informations de l’occupant des lieux ou de son représentant.

Des résultats alarmants…

Malgré les nombreux efforts du gouvernement pour réduire les dépenses, Bercy a récemment fait savoir que le déficit de l’Etat français s’était fortement creusé à la fin du mois d’octobre, atteignant 60,7 milliards d’euros contre 52,7 milliards à la même date en 2007.

Bien que cette « progression » soit conforme au projet de loi de finances rectificative pour 2008, la constatation de la baisse des recettes de l’Etat concomitante à l’augmentation de la charge de la dette est inquiétante.

Pour clore sur ce constat qui ne présage rien d’heureux, la dette publique, qui ne cesse de s’accroître depuis plus de trente ans, était estimée par l’INSEE à 1 269,3 milliards d’euros à la fin du deuxième trimestre 2008.

Les générations actuelles et futures supporteront la charge du remboursement de cette dette massive, reflet du train de vie excessif de la France pendant des décennies.

Alexis Degagny

Avocat à la Cour

Hogan & Hartson