La nouvelle Autorité de la concurrence

Dans le cadre de la loi de modernisation de l’économie, adoptée fin juillet, une Autorité unique de la concurrence a été créée. Cette nouvelle autorité administrative indépendante deviendra non seulement compétente pour sanctionner les ententes et les abus de position dominante mais aussi pour autoriser les opérations de concentration, une mission qui relevait jusqu’ici de Bercy. Cette innovation met fin au modèle dual français (Conseil de la concurrence et ministère de l’Économie). Le ministre de l’Économie et des finances conserve cependant quelques moyens d’actions propres. Certaines questions procédurales attendent d’être précisées par les textes à venir (par voie d’ordonnances dans le courant du 3ème trimestre).

Toujours dans le même domaine, le Conseil de la concurrence a été rappelé à l’ordre par la chambre commerciale de la Cour de cassation (3 juin 2008). Le Conseil étant un organisme administratif, le contentieux des pratiques anticoncurrentielles ne relève pas de la procédure pénale. Le contentieux portait sur la loyauté de l’obtention d’un mode de preuve (enregistrements) et le Conseil de la concurrence agissait comme juge pénal en considérant la preuve en question comme efficace. La Cour de cassation limite ce dernier dans ses ardeurs et le considère comme un organisme administratif, de nature non juridictionnelle. Les sanctions qu’il peut prononcer ne doivent pas être confondues avec des peines pénales. Cet arrêt constitue également l’occasion de revoir le principe de la loyauté de la preuve.

Pour en savoir plus :

Procédure pénale P. Maistre Ph. Conte. Ed. Dalloz (revoir loyauté de la preuve) Commentaire de l’arrêt du 03/06/2008. J-C Roda “La loyauté de la preuve en droit de la concurrence“ Gazette du Palais, 11/09/2008 n° 255, P. 7