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La loi du 20 Août 2008 reprenant pour l’essentiel la position commune du 10 Avril 2008 conclue entre les organisations syndicales et patronales, propose dans son premier volet consacré à la démocratie sociale trois nouvelles mesures.
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La suppression de la présomption irréfragable de représentativité – cette présomption concernait jusque-là le groupe fermé des cinq grandes organisations syndicales (CGT, CFDT, CFTC, FO, CFE/CGC). Des dispositions transitoires sont néanmoins prévues.
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La modification des critères de représentativité.
- La modification des seuils de représentativité au sein des différents échelons.
En ce qui concerne les critères de représentativité : anciennement, l’article L 2121-1 du Code du travail énumérait cinq critères permettant de démontrer la représentativité d’un syndicat : les effectifs, les cotisations, l’expérience, l’ancienneté, et l’indépendance. Aujourd’hui, après de nombreux débats sur l’effectivité de ces critères, le législateur est venu en définir de nouveaux. La représentativité est désormais fondée sur un ensemble de six critères : respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, ancienneté, audience établie selon les niveaux de négociation, influence, et enfin effectifs d’adhérents et de cotisations.
Sur la modification du seuil de représentativité : Parmi les critères précédemment cités, l’audience tient une place particulièrement importante. Depuis la loi du 20 Août 2008, le seuil de représentativité se calcule différemment selon le niveau concerné :
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Au niveau de l’entreprise et de l’établissement, l’audience se mesure lors du premier tour des élections professionnelles. Un syndicat n’est représentatif que s’il obtient au moins 10% des suffrages exprimés, sachant que cette représentativité se trouve remise en cause à chaque nouvelle élection.
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Au niveau de la branche ainsi qu’au niveau national interprofessionnel, le seuil de représentativité est atteint si l’organisation syndicale recueille au moins 8% des suffrages exprimés lors du 1er tour des élections, les compteurs étant remis à zéro tous les quatre ans.
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Pour en savoir plus : |
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LOI n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019347122&dateTexte= |
