La rétention de sûreté

Le décret d’application de la loi sur la rétention de sûreté a été publié le 5 novembre dernier au JORF, et permet de placer un individu dans un centre socio-médico-judiciaire après une peine de réclusion criminelle.

La rétention de sûreté concerne des criminels condamnés à une peine supérieure ou égale à quinze ans de réclusion criminelle pour des actes graves (assassinat, meurtre, torture, actes de barbarie, de viol, d’enlèvement ou de séquestration), et qui présentent une particulière dangerosité en raison d’une probabilité très élevée de récidive due à un trouble grave de la personnalité. La mesure consiste en une prise en charge médicale, sociale et psychologique permanente pour une durée d’un an.

Au moins un an avant la fin de la peine, la commission pluridisciplinaire des mesures de sûretés est saisie par le juge d’application des peines, et demande le placement du détenu dans un service d’observation pluridisciplinaire pour une période minimale de six semaines afin d’évaluer sa dangerosité.

En cas d’avis favorable, la juridiction régionale de la rétention de sûreté est saisie pour statuer sur le placement en rétention, après débat contradictoire entre le procureur et l’intéressé accompagné d’un avocat (possibilité de contre-expertise et de recours devant la juridiction nationale puis la Chambre criminelle).

Le renouvellement (illimité) de la mesure est possible, suivant la même procédure, dès lors que les conditions de l’article 706-53-14 du Code de procédure pénale sont remplies.

Stephen Tueur