Droits de la concurrence et commerce – "Amende pour participation à l'entente sur le marché"

Le Tribunal de l’Union Européenne confirme l’amende de 59 millions d’euros infligée à Elf Aquitaine et Arkema France pour leur participation à l’entente sur le marché du chlorate de sodium

Par deux arrêts du 17 mai 2011, le Tribunal a rejeté les recours d’Arkema France et d’Elf Aquitaine tendant à l’annulation de la décision de la Commission du 11 juin 2008 ainsi qu’à la réduction des amendes infligées.

Le Tribunal confirme l’existence d’une présomption réfragable selon laquelle une filiale dont la totalité mais aussi la quasi-totalité du capital social – en l’espèce 97% – est détenue par sa société mère, ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché. Dans la mesure où Elf Aquitaine n’a pas rapporté les éléments de preuve de nature à renverser la présomption selon laquelle elle exerçait, en tant que société mère, une influence déterminante sur sa filiale Arkema France, le Tribunal confirme la décision de la Commission lui imputant le comportement infractionnel d’Arkema France.

En outre, le Tribunal considère que la Commission n’est pas tenue d’imputer la responsabilité d’une infraction commise par une filiale à sa société mère.

S’agissant des amendes infligées à Elf Aquitaine comme à Arkema France, le Tribunal confirme la majoration de leur montant de base liée respectivement à l’importance du chiffre d’affaires et à la récidive (trois décisions antérieures). Eu égard à la majoration de 90% du montant de base de l’amende pour la récidive, l’application efficace des règles de la concurrence exige que la Commission puisse à tout moment adapter le niveau des amendes aux besoins de cette politique tout en respectant les principes de proportionnalité, d’égalité de traitement et de bonne administration. L’amende infligée à Elf Aquitaine et Arkema France s’élève à 59 millions d’euros.