Droit des successions : Des dernières volontés réputées non écrites

Au sein d’un arrêt rendu le 13 Avril 2016 (pourvoi n°15-13312), la première chambre civile de la Cour de cassation déclare comme réputée non écrite, la clause pénale insérée au sein d’un testament qui a « pour effet de porter une atteinte excessive au droit absolu, reconnu à tout indivisaire, de demander le partage ».

Dans cette affaire, la défunte avait inséré au sein de son testament une clause pénale indiquant que le partage de ses biens, entre ses deux fils, devra s’effectuer à l’amiable. A défaut, si une action en justice est intentée, le demandeur verra la part de son héritage réduite à la seule réserve héréditaire, imposée par la loi. Lors du règlement de la succession, les héritiers ont réussi à trouver un accord sur le partage de certains bien immobiliers uniquement. Toutefois, une vingtaine d’années pus tard et afin de régler complètement la succession, l’un des deux saisis la juridiction compétente. C’est ainsi, que l’application de la clause pénale du testament est demandée par l’autre légataire.

N’ayant pas procédé au partage des biens litigieux, les héritiers en sont propriétaire mais de manière indivisaire. A ce titre, la clause a pour « effet de porter une atteinte excessive au droit absolu, reconnu à tout indivisaire, de demander le partage ».

Ici, c’est bien le choix de la défunte pour le testament olographe qui semble être à l’origine de l’atteinte portée à ses dernières volontés.

Ambre de Vomécourt