Droit Social – "Signature de la lettre de licenciement par un travailleur temporaire"

Un salarié intérimaire n’est pas une personne étrangère à l’entreprise au sein de laquelle il effectue sa mission. Par voie de conséquence, le travailleur temporaire qui a pour mission l’assistance et le conseil du directeur des ressources humaines ainsi que son remplacement éventuel peut a le pouvoir de signer des lettres de licenciement sans qu’il soit besoin de faire état d’une délégation de pouvoir.(Cass. Soc. 02 Mars 2011)

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.