Droit social : Délai de prévenance et re-qualification du contrat

Selon l’arrêt rendu par les juges de la chambre sociale de la Cour de cassation le 27 mars 2019 (n°17-21.543), le non-respect par l’employeur du délai de prévenance en cas de modification de la répartition de la durée de travail de son salarié n’entraîne pas la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein si la modification demeure isolée.

Toutefois, il en ira autrement en cas de changements constants, contraignant le salarié engagé à temps partiel à se maintenir en permanence à la disposition de son employeur. (Cass. Soc., 27 mars 2019, n°16-28.774).

Ambre de Vomécourt