Droit Public – "Règlement de l’UE sur les modalités de l’initiative citoyenne"

Le règlement UE n° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établit les procédures et conditions requises pour une initiative citoyenne, ainsi que le prévoient l’article 11 du traité sur l’Union européenne et l’article 24 du TFUE. Il sera applicable à partir du 1^er avril 2012. L’initiative citoyenne se présente comme une initiative présentée à la Commission, l’invitant à soumettre, dans le cadre de ses attributions, une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles des citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités, et ayant recueilli le soutien d’au moins un million de signataires admissibles provenant d’au moins un quart de l’ensemble des États membres (en France, le nombre minimal de signataires doit être de 54 000). Le 1^er avril 2015 au plus tard et ensuite tous les trois ans, la Commission devra soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application du présent règlement.