Droit Public – QPC- "l'art. L. 43 du Code des pensions civiles et militaires de retraite contraire"

Par une décision n° 2010-108 QPC du 25 mars 2011 publiée au Journal officiel du 26 mars 2011, le Conseil Constitutionnel a déclaré l’article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite contraire à la Constitution. L’article L. 43 encore en vigueur dudit code définit les droits à la pension de réversion en présence d’une pluralité d’ayants cause de lits différents et prévoit, dans ce cas, la division de la pension de réversion à parts égales entre les lits, que ceux-ci soient représentés par le conjoint survivant ou divorcé ayant droit à pension ou par un ou plusieurs orphelins âgés de moins de vingt et un ans. Ainsi, dans le cas où deux lits au moins sont représentés par un ou plusieurs orphelins, la division à parts égales entre les lits quel que soit le nombre d’enfants qui en sont issus conduit à ce que la part de la pension due à chaque enfant soit fixée en fonction du nombre d’enfants issus de chaque lit. La différence de traitement qui en résulte entre les enfants de lits différents n’est pas justifiée au regard de l’objet de la loi qui vise à compenser, en cas de décès d’un fonctionnaire, la perte de revenus subie par chacun de ses ayants cause. Conformément à ses attributions, le Conseil constitutionnel a différé l’entrée en application de sa décision au 1er janvier 2012.