Droit Public – "Nouvelle circulaire du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit"

La circulaire du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit (Lien), prise par le Premier ministre, a vocation à remplacer les directives des 26 août et 30 septembre 2003 relatives à la qualité du droit.

Partant du constat suivant lequel la qualité du droit est déterminante pour la compétitivité économique et pour l’attractivité juridique du pays, le Premier ministre énonce quelques nouvelles mesures.

Ainsi, chaque ministère doit se doter d’une structure interne dédiée à la qualité du droit et à la production normative. Cette dernière doit notamment, en interne, piloter le projet de norme en surveillant les étapes de la procédure et les délais impartis. En externe, elle est l’interlocuteur privilégié lors de la phase interministérielle. De plus, afin de faciliter le suivi et d’accélérer la procédure, chaque projet devra mentionner le nom du fonctionnaire responsable de son avancement. La circulaire se penche également sur la programmation prioritaire des normes les plus importantes (transpositions de directives, décrets d’application…) et sur les problèmes liés à la procédure de recueil des contreseings.

Egalement, la circulaire réaffirme et développe des objectifs à respecter lors de l’élaboration de ces normes par chaque ministère : respect des domaines de la loi et du règlement, évaluation préalable, rédaction du texte en prévoyant les modifications apportées aux normes existantes, meilleure composition des dossiers à remettre au Conseil d’Etat et au Secrétariat général du gouvernement, création d’une notice explicative accompagnant chaque texte.