Droit Public – "L'immigration et son projet de loi"

Un mois après l’adoption par l’Assemblée Nationale du projet de loi sur l’immigration, c’est au tour du sénat de l’adopter à 177 voix contre 152.

Ce projet prévoit essentiellement, un titre de séjour spécifique pour les sans papier atteint d’ une maladie grave sous condition qu’ils ne puissent bénéficier de traitement approprié dans leur pays. Une possible attribution d’un titre de séjour pourra avoir lieu au motif  de « circonstances humanitaires exceptionnelles« .

Lorsqu’un contentieux relatif à l’éloignement de sans papier a lieu d’être, l’intervention du juge des libertés et de la détention aura lieu après quatre jours et non plus deux comme prévu.

Source publicsenat.fr