Droit Public – "La sincérité dans les débat politique et électoral"

La proposition de loi des sénateurs Hugues Portelli (UMP, Val-d’Oise) et Jean-Pierre Sueur (PS, Loiret) sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral a été votée à l’unanimité au Sénat le 15 février 2011. Le texte apporte plusieurs évolutions majeures à la réglementation en vigueur, issue de la loi de 1977, en posant dès l’article 1 une définition du terme de sondage : « Un sondage est une enquête statistique visant à donner une indication quantitative, à une date déterminée, des opinions, souhaits, attitudes ou comportements d’une population par l’interrogation d’un échantillon représentatif de celle-ci, qu’il soit constitué selon la méthode des quotas ou selon la méthode aléatoire. » L’usage du terme « sondage » est conditionné à la représentativité et la largeur de l’échantillon.  La proposition de loi prévoit notamment d’apporter aux citoyens des précisions sur le sondage au moment de sa publication, comme les marges d’erreur ou le commanditaire de l’enquête. Le texte renforce aussi les pouvoirs de la commission des sondages qui pourrait par exemple faire figurer des mises au point accompagnant un sondage.