Droit Public – "La règle de l'équilibre des Finances Publiques bientôt dans la Constitution ?"

Mercredi 2 Février, en Conseil des Ministres, le Président de la République a annoncé qu’il souhaitait voir inscrite dans la Constitution la règle de la l’équilibre budgétaire pour l’ensemble des administrations publiques. Le projet de loi réformant la Constitution a donc été annoncé par le premier ministre, François Fillon, l’objectif étant de le présenter aux deux assemblées d’ici le mois de juillet. Pour être adopté, le projet de loi constitutionnel devra ensuite obtenir une majorité des trois cinquièmes des parlementaires réunis en Congrès, à moins que le Président ne décide de soumettre la réforme à référendum.