Droit Public – "Les fonctionnaires et leurs activites"

Par un arrêt du 16 Février 2011, la 3^ème chambre civile de la cour de Cassation dénie aux fonctionnaires la possibilité d’être par ailleurs commerçant. Cette décision se base sur la loi dite « Le Pors » du 13 Juillet 1983 portant statut général de la fonction publique qui prévoit que les fonctionnaires ne peuvent s’adonner à l’exercice d’activités lucratives en dehors de leurs attributions. Cette solution paraît à double titre intéressante. En effet, d’une part, la loi précitée dispose que, sous certaines conditions, les fonctionnaires peuvent s’adonner à certaines activités annexes et d’autre part que la qualité de commerçant peut résulter d’une pure situation de fait selon l’article L 121-1 du code de commerce « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».