Droit Public – "La commission des requêtes et l’affaire Tapie"

Le procureur général près la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, a saisi la commission des requêtes de la Cour de justice de la République (CJR) en vue de l’ouverture d’une enquête visant la Ministre de l’Economie, Christine Lagarde, pour abus d’autorité dans l’affaire de l’arbitrage entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais.

Il est reproché à la ministre de l’Economie d’avoir recouru à un tribunal arbitral dans le règlement de l’affaire opposant Bernard Tapie au Crédit Lyonnais, plutôt que de laisser le litige être tranché devant la cour d’appel de Paris.

« L’ensemble de ces pièces [demandées au ministère de l’Economie, à la Cour des comptes et à la commission des Finances de l’Assemblée, et relatives à la sentence rendue par le tribunal arbitral] a permis au procureur général de relever de nombreux motifs de suspecter la régularité, voire la légalité du règlement arbitral litigieux pouvant caractériser le délit d’abus d’autorité », selon le parquet général.

Fin 2007, Christine Lagarde avait ordonné la désignation de trois juges-arbitres pour trancher le litige opposant depuis douze ans Bernard Tapie au Crédit Lyonnais dans le cadre de la vente d’Adidas. En juillet 2008, le tribunal arbitral avait condamné le Consortium de réalisation (CDR, gérant le passif de la banque) à verser 240 millions d’euros de réparation à M. Tapie, auxquels s’ajoutaient une centaine de millions d’euros d’intérêts et 45 millions d’euros pour préjudice moral.

D’ici à un mois, la commission devrait se prononcer sur le dossier et déterminer si la requête est recevable. Si tel était le cas, le procureur général saisirait immédiatement la commission d’instruction de la CJR, qui mènerait ses investigations, avant un éventuel renvoi devant la CJR.