Le petit juriste Site de la revue d'actualité juridique
Le décret relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale vient d’être publié au Journal Officiel. Il vient en application de la loi en date du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales. Il va permettre le renouvellement de la carte intercommunale tout en accentuant les prérogatives de l’intercommunalité à fiscalité propre, en prévoyant entre autre l’augmentation du nombre des membres de la CDCI en fonction de l’importance de l’EPCI à fiscalité propre présent dans le département.
Des élections au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne devront être organisées par le représentant de l’Etat dans le département au plus tard le 17 mars 2011, pour que soient désignés des représentants des communes, des EPCI et des syndicats siégeant par la suite au CDCI. La répartition des sièges est prévue comme suit : 40 % des sièges sont destinés aux communes, 40% aux EPCI, 10% aux conseils généraux, 5% aux syndicats, 5% aux conseils régionaux.
