Droit Pénal : Terrorisme et crime organisé ? La loi est publiée !

Ce samedi 4 juin 2016, un événement majeur vient de se produire pour les pénalistes… (et pas seulement) !

La loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale vient d’être publiée !

Les enjeux de cette loi se divisent principalement en trois volets.

Tout d’abord, il s’agit de renforcer « l’efficacité de la lutte contre la criminalité organisée, et notamment le terrorisme ».  La loi autorise notamment les perquisitions de nuit pour toutes les affaires relatives au terrorisme, l’identification des numéros et des téléphones des suspects pourra être effectuée grâce au recours à la technologie « International Mobile Subscriber Identity ». Si les données recueillies n’ont aucun rapport avec l’enquête, elles seront détruites dans un délai de trois mois. Aussi, la consultation habituelle de sites terroristes est désormais un délit. Il en va de même pour le séjour intentionnel « sur un théâtre étranger d’opérations terroristes ». Les peines prononcées pour certaines infractions terroristes seront obligatoirement assorties d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français.S’abstenir de dénoncer un acte de terrorisme et de préparation fait désormais partie de la liste de crimes et délits caractérisés et condamnés au titre de la non-assistance à une personne en danger. Une nouvelle infraction visant à réprimer le trafic de biens culturels « émanant de théâtres d’opérations de groupements terroristes » est créée. Celle-ci intervient dans le cadre du renforcement de la lutte contre le blanchiment.

Ensuite, la loi modifie la procédure pénale en renforçant les garanties. Ainsi, la protection des témoins d’un acte terroriste se voit renforcée. A cette fin, le témoin et sa famille pourront au cours de l’enquête et du procès être autorisés à déménager ou même à changer de nom. Le huit clos peut également être ordonné dès lors que sa vie ou sa sécurité est particulièrement menacées. Concernant le mis en cause, l’accès à son dossier sera rendu possible dès le stade de l’enquête. Les agents des douanes intervenant dans le cadre d’une infiltration peuvent recueillir des informations sur les comptes bancaires.

Pour finir, le travail des enquêteurs et des magistrats est simplifié dans le domaine des contrôles judiciaires et de détention provisoire. Parmi les différentes mesures, l’accès aux correspondances électroniques se trouvent facilité lors des procédures judiciaires. La compétence territoriale des enquêteurs et des procureurs est élargie.

Dimanche 5 juin, ce sera le grand plongeon dans toutes ces nouvelles dispositions. Pour facilité cette démarche voici le :  (lien legifrance)

Ambre de Vomécourt

Source : Sénat, Assemblée Nationale, Légifrance