Droit Pénal – QPC – "L’absence de motivation des arrêts d'assises"

Saisi par la Cour de cassation de deux QPC portant sur les articles du Code de procédure pénale relatifs au mode de délibération de la cour d’assises, le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions telles qu’interprétées conformes à la Constitution dans une décision n° 2011-113/115 QPC du 01 avril 2011, M. Xavier P. et autre. Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation relative à ces articles, les arrêts de la cour d’assises statuant sur l’action publique ne comportent pas d’autres énonciations relatives à la culpabilité que celles qu’en leur intime conviction les magistrats et les jurés composant la cour ont données aux questions posées conformément au dispositif de la décision de renvoi et à celles soumises à la discussion des parties. Le Conseil a considéré qu’ils ne portaient ni atteinte au principe d’égalité ni aux droits de la défense qui sont assurés tout au long de la procédure suivie devant la cour. Le principal grief des requérants tenait à la violation de l’obligation de motiver les décisions en matière répressive. Constituant une garantie légale du principe constitutionnel selon lequel la procédure pénale doit garantir contre toute forme d’arbitraire dans le jugement des affaires pénales, l’obligation de motivation n’a cependant pas un caractère général et absolu. L’absence de motivation en la forme ne peut trouver de justification qu’à la condition que soient instituées par la loi des garanties propres à exclure l’arbitraire (notamment par des débats devant la cour ; la formulation des questions ; les modalités de délibération de la cour d’assises ; les majorités d’adoption des décisions…).