Droit Pénal – "La QPC retardant le procès de l'ancien Président de la République"

L’Ancien Président de la République, Jacques Chirac, voit son procès reporté. Dans une affaire d’emplois fictifs, il lui est reproché d’avoir commis, dans les années 90, un « détournement de fonds”, “abus de confiance” et “prise illégale d’intérêts”. Le procès aurait du intervenir ces derniers jours.

Cependant, une QPC a été soulevée devant le tribunal correctionnel de Paris par « l’avocat de l’ex-directeur de cabinet de Jacques Chirac ». Celle-ci porte sur  la prescription des délits invoqués. Il s’agit de savoir si l’interruption de la prescription ayant eu lieu dans cette affaire est contraire aux principes fondamentaux prévus par la constitution. Le tribunal a estimé nécessaire de renvoyer cette question prioritaire devant la cour de cassation. Ainsi, ce sera à cette dernière de juger si celle-ci devra être soumise au conseil constitutionnel. Ceci reportant le procès de l’ex président au 20 juin jusqu’a nouvel ordre.