Droit Pénal – "Administration de substance nuisible et infirmité permanante ou 5 ans fermes"

Le prévenu comparaissait sous l’incrimination d’administration de substance nuisible causant une infirmité permanante à la victime après lui avoir transmis sciemment le virus HIV. La cour d’assises du Bas-Rhin a rendu son arrêt le vendredi 25 mars le condamnant à 5 ans de prison ferme dont deux avec sursis. C’est au cours de l’année 1999 que ce sont produits les faits après un seul rapport sexuel non protégé avec l’accusé. Ce n’est que bien plus tard que la victime a eu connaissance de la séroposivité de l’accusé et qu’il en avait eu connaissance bien avant le rapport.