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Lundi 18 septembre 2014, la France est condamnée par la CEDH pour avoir conservé dans son système de traitement des infractions constatées (STIC) des affaires classées sans suite.
Ce fichier permet aux douaniers, gendarmes, policiers et magistrats d’avoir accès aux comptes rendus d’enquêtes judiciaires relatant les faits mais permettant également d’identifier les parties.
Un homme souhaitant l’effacement de sa fiche a saisi la CEDH. En l’espèce, sa concubine avait déposé plainte pour violences conjugales mais elle avait fini par se rétracter. L’affaire avait alors été classée sans suite mais était toujours inscrite.
La CEDH estime que l’équilibre entre intérêt privé et intérêt public est rompu et qu’il s’agit là d’une atteinte à la vie privée. Afin de réparer le préjudice moral qui est causé au requérant, la cour a alloué la somme de 3000euros à titre de dommages et intérêts.
Depuis la loi du 14 mars 2011, le système de traitement des infractions constatées a été remplacé par le système de traitement d’antécédents judiciaires.
Ambre de Vomécourt
CEDH Brunet c/ France, no 21010/10
