Droit pénal : L'avocat sera présent durant toute la durée de la garde à vue

Michèle Alliot-Marie a annoncé, Garde des Sceaux, a affirmé le 8 septembre 2010 que la présence de l’avocat « durant toute la garde à vue » de droit commun était prévue dans l’avant-projet de loi réformant cette mesure privative de liberté qui vient d’être transmis au Conseil d’État.

La ministre se conforme donc à la récente décision du Conseil constitutionnel (décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010) qui a déclaré inconstitutionnel le régime de gardes à vue pour les délits et les crimes de droit commun. Il demande l’abrogation des articles 62, 63, 63-1, 63-‘ et 77 du code de procédure pénale. (la décision ici)

Cette décision a été commentée par Le Petit Juriste (article ici, et vidéo ici) et fera l’objet d’un article dans le numéro 10 qui paraitra le 11 octobre prochain.

Le texte soumis au Conseil d’Etat réaffirme le droit à la présence de l’avocat durant toute la garde à vue de droit à commun. L’avant-projet de loi, que Le Petit Juriste a pu consulter, spécifie que le procureur peut décider, « en considération des circonstances particulières tenant à la nécessité de rassembler ou conserver les preuves, de différer la présence de l’avocat lors des auditions pendant une durée ne pouvant excéder douze heures ».

Le texte répond à deux autres problématiques chères à la Ministre : diminuer le nombre de Garde à vue (environ 800.000 Gardes à vue en 2009), et améliorer les conditions matérielles de la garde à vue en elle-même.