Droit Pénal – Garde à vue – "GaV et Sénat"

Une décision prononcée, le 30 juillet 2011, par le conseil constitutionnel a jugé que les procédures francaises relatives à la garde à vue  de droit commun étaient contraires aux droits fondamentaux et devaient être réformées. Un projet est intervenu fin de l’année 2010 et a pour vocation principale de limiter le recours à la garde à vue qu’a certaines infractions autoriser la présence d’avocat tout au long de celle-ci et instaure la signification du droit à garder le silence apres avoir décliner son identité…

C’est aujourd’hui même, Mardi 25 janvier 2011, que l’Assemblée Nationale a adopté cette réforme à 320 voix pour, face à 32 contre, et 200 abstentions.

Cette nouveauté reste à être examinée par le Sénat dans les mois à venir et vient s’inscrire dans le cadre du projet de refonte envisagée du code de procédure pénale.