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Un vent de modernisation des délais de prescription souffle en matière pénale.
Le jeudi 10 mars 2016, une proposition de loi ayant pour objet de réformer les délais de prescription de l’action publique et des peines vient d’être adoptée en première lecture, à l’unanimité par les députés.
Ce texte soutenu par le gouvernement et ayant bénéficié de la clémence du Conseil d’État prévoit tout d’abord de doubler les délais de la prescription de l’action publique tout en conservant le point de départ du délai qui correspond, sauf exception, au jour de la commission de l’infraction. Ainsi, le délai de droit commun passerait à vingt ans au lieu de dix pour les crimes. Pour les délits, il serait de six à la place de trois ans et les délais dérogatoires seraient maintenus. Aucune modification n’interviendrait pour le délai de prescription applicable aux contraventions.
Ensuite, en dehors des délais dérogatoires, la prescription des peines délictuelles seraient portée de 5 à 6 ans.
Pour finir, les peines « réprimant les crimes de guerre deviendraient imprescriptibles, comme celles réprimant les crimes contre l’humanité. »
Cette réforme veille à rétablir un juste équilibre entre la répression nécessaire des infractions et la sécurité juridique.
Ambre de Vomécourt
