Droit pénal – Convention judiciaire d’intérêt public

C’est une première en France ! Le 14 novembre 2017, le tribunal de grande instance de Paris a homologué la première convention judiciaire d’intérêt public passée entre une célèbre banque d’envergure internationale et le parquet national financier. Si la signature de cette convention par la banque accusée de blanchiment de fraude fiscale permet la reconnaissance des faits et accepte leur qualification pénale, l’ordonnance rendue par le tribunal de grande instance n’a pas la nature ni les effets d’un jugement, et ne vaut pas reconnaissance de culpabilité.

S’il s’agit de la première homologation d’une CJIP, la possibilité d’y recourir résulte directement de la loi Sapin II.

Ambre de Vomécourt