Droit pénal : Application de la loi dans le temps

L’article 112-1 du Code pénal, d’ordre public semble clair et pourtant ! Le 22 février 2017 (n°15-82952), la cour de cassation a été confrontée à un problème d’application de la loi dans le temps et a été amenée à casser et annuler un arrêt rendu par la cour d’appel de Grenoble.

En l’espèce, trois lois portant sur « la législation fiscale applicable à la détention et à l’utilisation d’alcool éthylique à des fins pharmaceutiques dans une pharmacie », venaient se confronter dans leur application dans le temps. La deuxième était plus douce que la première mais la troisième est venue rétablir l’incrimination initiale. Ainsi, la deuxième présentait un caractère moins sévère que la troisième et les faits avaient été commis sous l’empire de la première.

Les juges rappellent que la loi applicable est celle en vigueur au jour de la commission de l’infraction. Seule la loi pénale moins sévère a vocation à rétroagir. Ainsi, même si les dispositions de cette loi plus douce sont abrogées par un texte postérieur rétablissant l’incrimination initiale, elle pourra tout de même avoir vocation à s’appliquer.

Ambre de Vomécourt