Droit des obligations : Le projet de réforme de la responsabilité

Le projet de réforme de la responsabilité civile continue son chemin. Suite à la consultation publique entreprise d’avril à juillet 2016, une nouvelle version consolidée vient d’être présentée par Jean-Jacques Urvoas, ministre de la Justice.

Parmi les principaux points évoqués, la protection des victimes de dommages corporels semble avoir pris une place d’autant plus importante, mais également un intérêt particulier à la scission entre responsabilité civile contractuelle et délictuelle semble avoir lieu. Concernant ce dernier point, il convient de remarquer un ensemble de dispositions, portant sur le lien de causalité et le préjudice réparable, communes à ces deux régimes de responsabilité. Mais également, dès le nouvel article 1233 du Code civil, le ton est donné et la délimitation entre le domaine contractuel et extracontractuel est clairement établi. « En cas d’inexécution d’une obligation contractuelle, ni le débiteur ni le créancier ne peuvent se soustraire à l’application des dispositions propres à la responsabilité contractuelle pour opter en faveur des règles spécifiques à la responsabilité extracontractuelle. ». Ainsi, en présence d’une inexécution contractuelle, ce sera la responsabilité contractuelle sinon rien. La responsabilité extracontractuelle, quant à elle, s’appliquera en présence de tous dommages corporels même s’il émane de l’exécution contractuelle. Ce point semble être en rupture avec la jurisprudence auparavant admise.

A propos des autres principales mesures, la loi Badinter est enfin officiellement insérée au sein du Code civil et une amende civile inspirée de la réparation civile mais également de la sanction pénale est introduite. Cette amende semble avoir pour objectif de prévenir toute responsabilité civile et s’appliquera en présence d’une faute lucrative commise sciemment mais sans que les dommages soient nécessairement souhaités. De plus, une condition commune à toutes les responsabilités du fait d’autrui est introduite à l’article 1245 du projet.

Bien évidemment, conformément à l’objectif porté par la réforme du droit des contrats, celle de la responsabilité vient également intégrer et entériner des principes jurisprudentiels.

Ambre de Vomécourt