Droit immobilier – Une ALUR de précision pour certaines dispositions.

Après le séisme de la loi ALUR, qui est venue bouleverser notamment les ventes conclues pour un bien immobilier, de nombreux textes d’application sont attendus. L’ordonnance du 27 aout 2015 est venue simplifier les modalités d’information de l’acquéreur, et c’est désormais au tour des modalités de mise à disposition des pièces portant sur les charges de copropriété d’être déterminées par le décret du 30 décembre 2015 (n°2015-1907).

Ce décret insère un nouvel article 9-1 au sein du décret du 17 mars 1967 et va engendrer une nécessaire modification des dispositions prévues aux articles 33 et 9 du même texte. Au sein de l’article 9-1, le législateur a prévu que dorénavant la consultation des pièces justificatives afférentes aux charges de copropriété a lieu soit au siège du syndic soit au lieu où se tient l’accueil habituel des copropriétaires. Concernant le jour et l’heure, ils doivent correspondre, pour les syndics professionnels, à ceux fixés au sein de leur contrat pour effectuer l’accueil physique des personnes. Dans tous les cas, ces derniers sont indiqués lors de la convocation à l’assemblée générale.

Lors de la consultation, le copropriétaire peut se faire assister par un des membres du conseil syndical. Aussi, s’il souhaite obtenir une copie de ces documents, les frais afférents seront à sa charge. Le sentiment d’une abondance de documents et d’informations à transmettre à l’acquéreur lors de la transaction immobilière est renforcé par l’intervention de nombreux textes qui doivent venir compléter les dispositions de la loi ALUR.

Ambre de VOMECOURT