Droit immobilier : « Le match ultime : Le droit de propriété face au droit au domicile »

Le droit de la propriété a joué à domicile et a remporté avec brio, le 17 mai 2018 (n° 16-15792), le match joué devant la troisième chambre civile de la Cour de cassation.

C’est sur le terrain de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales mais également des articles 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que le coup d’envoi à été donné par la Cour de cassation. Le droit au domicile a été confronté au droit de la propriété.

Les juges de la troisième chambre civile de la cour de cassation ont arbitré clairement le match en précisant « Que, l’expulsion et la démolition étant les seules mesures de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien, l’ingérence qui en résulte ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété ».

Ambre de Vomécourt