Droit immobilier : Eclairage sur l’état de l’installation électrique des logements loués.

Lors de la location d’un logement vide ou meublé, le bailleur devra effectué un diagnostique sur l’état de l’installation électrique du bien loué.

Suite à l’obligation d’information introduite par la loi du 24 mars 2014, un décret du 11 aout 2016 (n° 2016-1105) vient préciser le champ d’application, le contenu du diagnostique, des modalités de réalisation, et de ses équivalences avec celui réalisé dans le cadre de la vente et des attestations de conformité de l’installation électrique.

Cet état a une validité de 6 mois et s’applique à compter du 1^er juillet 2017 pour les logements « situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er janvier 1975 », et, pour les autres logements, aux contrats de locations signés à partir du 1^er janvier 2018

Ambre de Vomécourt