Le petit juriste Site de la revue d'actualité juridique
Un arrêté datant du 27 octobre 2014 vient actualiser les valeurs d’émission de dioxyde de carbone des réseaux de chaleur et de froid prévues dans l’annexe 7 de l’arrêté du 15 septembre 2006, « pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique. »
Ambre de Vomécourt
