Droit immobilier : Démolition pour empiètement sur la propriété voisine

Si l’arrêt rendu le 10 novembre 2016 (n°15-19561) par la troisième chambre civile de la Cour de cassation affirme que le rejet d’une demande de démolition d’un immeuble en raison de son empiètement sur la propriété voisine ne saurait être justifiée par la configuration des lieux dont il résulterait une absence de préjudice et une inadaptation de cette démolition, il en va autrement dans un arrêt rendu le même jour par cette même cour. Au sein de cette dernière décision (pourvoi n°15-25113) la Haute juridiction civile a rejeté la demande de démolition totale de la construction litigieuse aux motifs que l’empiètement ne présentait qu’un caractère minime et qu’un simple rabotage du mur pouvait y mettre fin. A priori, cette discordance semblerait affirmer qu’il revient aux juges du fond de vérifier si une autre alternative à a démolition ne permettrait pas de mettre fin à l’empiètement mais qu’elle ne saurait justifier le rejet de la demande de démolition. Force est de constater que même si les juges admettent l’existence d’une alternative, la démolition semble s’imposer. A défaut, les juges du fond ne pourront motiver leur décision en évoquant la configuration des lieux.

Ambre de Vomécourt