Droit Electoral – "Un Sénat plus jeune"

Pouvoir être sénateur à l’âge de 24 ans et non plus a partir de 30 ans. Est l’une des décisions prise, mercredi 16 février 2011, par la commission des lois dans le cadre de l’elaboration du projet de loi « organique relatif à l’élection des députés et sur la proposition de loi portant simplification des dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique »

A cette même occasion differents amendements ont été adoptés. Notamment en ce qui concerne la sanction d’ineligibilité lors des élections.

Il est envisagé d’étendre cette sanction à une durée de 3ans et non plus que d’un an mais aussi de l’étendre a toutes les  élections et non plus qu’a celle dont la personne etait candidate.

Lorsqu’un candidat encourt cette ineligibilité, il pourrait aussi se voir accorder, comme pour toute sanction pénale, la présomption de bonne foi. Ainsi, une fraude, ou intention frauduleuse, devra alors être établie. Celle-ci pourra être constatée par le juge électoral.

D’autres textes sont prévus en discussion, début mars, devant le Sénat. 

Affaire à suivre..

Source : senat.fr