Droit du travail – "egalite entre hommes et femmes"

 Une circulaire ministérielle, en date du 28 Octobre 2011, précise que la pénalité financière s’élevant à 1% s’applique à toutes les entreprises présentant au moins 50 salariés et ce en dépit de l’existence d’institutions représentatives du personnel.

Cette circulaire vient dans la lignée de la loi portant sur la réforme des retraites et du décret du 7 juillet 2011 prévoyant une pénalité financière lorsque ces entreprises n’auront pas conclu d’accord collectif ou de plan d’action en rapport avec l’égalité entre hommes et femmes dans le cadre professionnel. Il sera également précisé que les accords de branches ou d’entreprises pris à ce propos n’auront pas vocation à exonérer l’entreprise de cette responsabilité.