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C’est l’article 1079 du code civil qui dispose que « Le testament-partage produit les effets d’un partage. Ses
bénéficiaires… » Mais qui sont ces fameux bénéficiaires ?
Dans un arrêt rendu le 7 Novembre 2012 (n°11-23.396) par la cour de cassation, il a été précisé que par le biais
d’un testament-partage, un ascendant pouvait librement partager ses biens entre ses enfants et petits-enfants.
La validité de cet acte ne sera pas remise en cause.
Source : Lamy actualité
