Droit des Obligations – "Garantie en panne"

Un arrêt concernant la garantie des vices cachés a été rendu par la cour de cassation reunie en chambre commerciale le 1 er Février 2011.(pourvoi n° 10-11269)

Il est rappelé conformémant aux articles 1641 à 1644 que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine« . Ainsi, l’acheteur se verra offert la possibilité de rendre la chose et que le prix lui soit remis ou rendre une partie de la chose et recevoir à ce titre une partie du prix .

L’arrêt relève que « l‘acheteur d’une chose comportant un vice caché qui accepte que le vendeur procède à la remise en état de ce bien ne peut plus invoquer l’action en garantie dès lors que le vice originaire a disparu mais peut solliciter l’indemnisation du préjudice« 

De plus, l’arrêt rappelle qu’en cas de contrat de vente formé avec un vendeur professionnel, cette acceptation de remise en état n’est que facultative pour l’acheteur. C’est alors que quand celle ci aura lieu et que les vices cachés auront disparu, il n’y aura plus d’action envisageable sur ce fondement de garantie contre les vices cachés. Seul le préjudice subis reste indemnisable.