Droit des contrats – Clause pénale ou clause de dédit ?

Au sein d’un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 5 décembre 2018 (n° 17-22346), les juges étaient confrontés à un problème de qualification. La clause litigieuse prévoyait notamment la possibilité de résilier de manière anticipée le contrat et d’obtenir, à titre d’indemnité, une somme maximale. Selon les termes de l’acte de partenariat, cette résiliation anticipée ne peut avoir lieu que « si le club change de marque d’équipements sportifs avant le terme du contrat ». L’arrêt retient que la somme prévue au sein de cette clause est suffisamment élevée pour revêtir un caractère comminatoire et qu’elle a pour objet de contraindre la partie à exécuter les obligations émanant du contrat jusqu’à son terme au risque d’être redevable d’une pénalité forfaitaire. Par conséquent, les juges qualifient cette clause de clause pénale.

Or, il convient tout de même de relever que la clause, telle qu’envisagée par les parties prévoyait non pas une somme forfaitaire mais maximale….

Ambre de Vomécourt