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Une question prioritaire de constitutionnalité soulevée devant la cour de cassation met en cause l’article L.112-16 du code de la construction et de l’habitation.
Cet article se rapporte aux nuisances, dommages pouvant être causées par le voisinage. Lorsque les nuisances émanent d’activités « agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques » il n’y aura pas de droit à réparation pour la victime sous conditions que celles ci respectent le réglement et la loi qui s’y referrent et qu’elles existaient avant la demande de construction, prise à bail ..etc de ce dernier.
Sa conformité a été remise en cause aux vues des articles premiers de la charte de l’environnement. Ces derniers précisent que » Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé (et que) Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement.«
Le conseil constitutionnel, en date d’une décision rendue le 8 avril 2011, a précisé que l’article L112-16 du CCH était bien conforme à la constitution même si cette charte de l’environnement tend à s’appliquer à tous sans exception.
Cet article se rapporte aux nuisances, dommages pouvant être causées par le voisinage. Lorsque les nuisances émanent d’activités « agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques » il n’y aura pas de droit à réparation pour la victime sous conditions que celles ci respectent le réglement et la loi qui s’y referrent et qu’elles existaient avant la demande de construction, prise à bail ..etc de ce dernier.
Sa conformité a été remise en cause aux vues des articles premiers de la charte de l’environnement. Ces derniers précisent que » Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé (et que) Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement.«
Le conseil constitutionnel, en date d’une décision rendue le 8 avril 2011, a précisé que l’article L112-16 du CCH était bien conforme à la constitution même si cette charte de l’environnement tend à s’appliquer à tous sans exception.
