Rapport de recherche – Droit de l’OMC et restrictions aux exportations de marchandises.

Si les restrictions aux importations de marchandises font l’objet d’une réglementation étoffée en droit de l’OMC à travers les articles du GATT ou les fameuses listes de concessions tarifaires définissant les droits de douanes à l’importation, les restrictions aux exportations présentent un grand espace de liberté pour les Etats membres de l’OMC. La doctrine a ainsi parlé d’un domaine « sous-règlementé ». En dépit des efforts des groupes spéciaux dans les rares affaires ayant trait à la question, le flou de dispositions éparses comme l’Article XI 2a) du GATT de 1994 n’est pas de nature à garantir un meilleur encadrement de ce phénomène largement répandu chez les membres, et ce quel que soit leur degré de développement. Seuls les protocoles d’accession et les accords commerciaux régionaux abordent de manière efficace les restrictions aux exportations. Afin de dépasser ces difficultés, doctrine et membres de l’OMC ont proposé une réglementation plus aboutie des restrictions aux exportations, en s’appuyant notamment sur les expériences menées au niveau régional, souvent plus précises. A minima, certains membres ont plaidé pour une meilleure transparence, a maxima une règlementation plus précise et sanctionnatrice des restrictions aux exportations. Toutefois, l’enlisement du cycle de négociations dit de Doha et la réticence de nombreux Etats membres ne sont pas de nature à encourager l’optimisme quant aux chances de transformation de ces propositions en droit positif, pourtant essentielles au développement du commerce international.

Martin Méric

Lire le rapport de recherche