Droit de l’environnement : Application du décret le 10 décembre 2010.

Un décret (N°2010-1510) prévoit la suspension de « l’obligation d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil ». Ce principe connaît une exception pour les « installations de production d’électricité issue de l’énergie radiative du soleil dont le producteur a notifié au gestionnaire de réseau, avant le 2 décembre 2010, son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau. ».

En l’espèce, seule une proposition de convention de raccordement de l’installation photovoltaïque au réseau a été acceptée avant l’entrée en vigueur du décret. Dès lors, les dispositions de ce texte n’auront pas vocation à s’appliquer.

C’est ce que confirme l’arrêt de la Cour de cassation rendu le 6 septembre 2017. Aux vues de la jurisprudence antérieure (Cass. Com. 24 juin 2017, n° 13-17843), de l’application classique de la théorie de la loi dans le temps, et des dispositions spécifiques prévues au sein de ce décret, cet arrêt n’a rien de surprenant.

Ambre de Vomécourt