Droit Français de l'Arbitrage – Réforme

A des fins de modernisation, le décret n° 2011-48 portant réforme du droit de l’arbitrage  tant au niveau international qu’interne vient de paraitre le 14 janvier 2011 au journal officiel. Cela faisait, en effet, une trentaine d’années que celui ci n’avait pas été revu.

Le compromis d’arbitrage comme l’exequatur et la notification des sentences arbitrales verront leurs règles modifiées afin de les clarifier ou de les assouplir; En dehors des « saisies conservatoires et des suretés judiciaires », des mesures conservatoires comme provisoires pourront dorénavant etre prises par « l’autorité de la juridiction arbitrale« .

Le juge francais se voit conferer la qualification de « juge d’appui » en ce qui concerne l’aspect procedural.

Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023417517&dateTexte=&categorieLien=id