Droit de la Santé – "Les professions de santé et la sécurité"

Mercredi 20 Avril, a été signé entre les ministères de la santé, de la justice, de l’interieur et les professionnels de santé un protocole « national pour la sécurité des professions de santé ».
Une augmentation et une certaine récurence des actes de violences verbales comme physiques exercées à l’encontre de ces professionnels ont pu être constatées.

Par le biais de ce protocole, ils se verront offerts un renforcement de la sécurité grace tout d’abord au rôle du procureur de la république qui pourra autoriser en cas de plainte déposée par le professionnel de santé victime d’établir la domiciliation à l’adresse de son activité professionnelle. Il sera également chargé de les informer des suites procédurales dans un délai optimal. Un bilan de ses actes, des systèmes mis en oeuvre, sera dressé par le préfet avec le procureur de la république afin de déterminer les mesures a prendre de manière plus adaptée à la situation.
Les élus locaux devront développer les systèmes de video-protection aux abords des établissements de santé qu’ils soient médicaux, paramédicaux, ou pharmaceutiques. Enfin, la mise en place d’une procédure d’alerte spécifique aura lieu afin de renforcer la sécurité tout en favorisant la collaboration entre le milieu médical et juridique.

Le protocole vise également « les situations qui conduiront à la répression des auteurs de violences ou d’incivibilité » Ce protocole vient dans la lignée de la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 visant à renforcer les sanctions applicables suite à la commission d’actes de violences contre les professionels de santé