Droit de la santé : arrivée du paquet neutre dans les bureaux de tabac

c.anno 8 février 2016 Droit civil

Mettant un terme définitif à plusieurs années de débats houleux entre buralistes et Gouvernement, le Conseil constitutionnel a finalement approuvé le 21 janvier 2016 la mesure du ministère de la santé tendant à introduire le paquet neutre dans les bureaux de tabac, désirant que « la nouvelle génération soit une génération sans tabac[1] ».

Le paquet neutre : une réponse apportée au problème du tabagisme

« Un monde sans tabac, c’est la volonté française »[2]. Cette déclaration, prononcée par la ministre de la santé, Marisol Touraine, s’inscrit dans un contexte de lutte contre le tabagisme.

C’est pour répondre à cet impératif de santé publique que le ministère de la santé a décidé d’inclure à sa loi de modernisation du système de santé[3] la mise en place du paquet neutre, paquet de cigarettes ne comprenant ni couleur ni logo spécifique et dont la marque ne prend qu’une place minime, laissant le champ libre à une image dissuasive. Ce projet de loi avait été adopté de manière définitive par l’Assemblée nationale le 17 décembre 2015[4].

Loin de satisfaire l’ensemble de la population, cette décision, destinée à dissuader les jeunes de consommer du tabac, a provoqué de profonds remous chez les fabricants et les buralistes.

C’est dans ce contexte que la loi de modernisation de notre système de santé fut déférée au Conseil constitutionnel le 21 décembre dernier, avant sa promulgation – comme le prévoit l’article 61, alinéa 2, de la Constitution – par plus de soixante députés et sénateurs.

Rendant sa décision le 21 janvier 2016[5], le Conseil constitutionnel décida de valider la mise en place du paquet neutre et scella ainsi des années de lutte entre buralistes et Gouvernement. Le paquet neutre, destiné à détourner les jeunes de la consommation de tabac, devrait faire son apparition effective chez les buralistes au mois de mai 2016. Les fabricants disposeront quant à eux d’un délai de six mois, délai destiné à leur permettre d’écouler les stocks.

Quelles seront les répercussions concrètes d’une telle mesure ?

S’il est impossible de deviner les répercussions d’une mesure avant même qu’elle ne soit appliquée concrètement, il est néanmoins loisible de brosser le champ des probabilités, eu égard notamment aux angoisses exprimées et aux études menées sur le sujet.

A l’heure actuelle où seule l’Australie a adopté le paquet neutre depuis décembre 2012, la tendance est à la perplexité. Si certaines études dévoilent un réel intérêt à cette mesure, ce n’est pas le cas partout et la dissension est maîtresse.

La peur qui s’empare aujourd’hui des fabricants et buralistes a pour moteur une recrudescence du marché parallèle. En effet, au soutien de cette angoisse, est avancé le fait que les paquets neutres, de par leur présentation, seraient davantage susceptibles de faire l’objet d’imitations et de contrebande. De leur côté, les consommateurs craignent une répercussion sur les prix de vente des paquets de cigarettes.

Afin de remédier à ces questionnements, la ministre de la santé a désiré mettre les choses au clair et rappeler que le risque de contrefaçon ne serait pas plus élevé, un suivi devant notamment être effectué sur les paquets.

Pour le moment de nombreuses études scientifiques menées auprès de plusieurs pays (tels que la France, la Grande-Bretagne, l’Australie ou encore le Canada) ont mis en exergue l’intérêt de ces paquets neutres sur le désir de consommation de tabac ; rendant notamment le paquet de cigarettes moins attractif et dissuadant les jeunes de commencer à fumer[6].

Encore faut-il savoir concrètement si cette mesure permettra efficacement de répondre aux attentes du ministère de la santé en matière de lutte contre le tabagisme en France. Il s’agit donc là encore d’une affaire à suivre de près.

Laetitia Maroussie

Sources:

[1] V. l’interview de Marisol Touraine, ministre de la santé, sur RTL : http://www.rtl.fr/actu/societe-faits-divers/paquet-neutre-un-monde-sans-tabac-c-est-la-volonte-francaise-dit-marisol-touraine-7779152666

[2] V. supra

[3] V. pour le projet de loi : http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000029589477&type=contenu&id=2&typeLoi=proj&legislature=14

[4] Pour aller plus loin, Voir : http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201506/pour_la_modernisation_de_notre_systeme_de_sante.html

[5] Décision n° 2015-727 DC, 21 janvier 2016 : V. pour la décision du Conseil constitutionnel : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2015-727-dc/communique-de-presse.146888.html

[6] http://www.cnct.fr/dernieres-actus-59/le-paquet-neutre-quelle-efficacite-dans-la-lutte-contre-le-tabagisme-112.html