Droit de la Famille – Un résultat déterminant la prestation compensatoire jugé comme inconstitutionnel

A la suite d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité n°2014-398, l’alinéa 2 de l’article 232 du Code civil a été déclaré comme inconstitutionnel. Cet alinéa prévoyait que dans le cadre de la fixation des prestations compensatoires, certaines sommes ne devaient pas être prises en considération par le juge.

Le 2 juin 2014, le Conseil constitutionnel a estimé que l’exclusion des « sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et [des] sommes versées au titre du droit à compensation d’un handicap » était au contraire au « principe d’appréciation globale de la vie respective des époux » devant être respecté par le juge. Ces sommes correspondraient à un simple revenu de substitution.

Il faut alors en conclure que le résultat émanant du calcul de la prestation compensatoire lorsqu’il prenait en compte certaines exclusions était alors lui-même inconstitutionnel.

L’alinéa 2 de l’article 232 sera alors abrogé.

Ambre de Vomécourt