Droit de la Famille – "Accouchement sous "mère" X mais grands-parents definis"

Un enfant né sous X vient d’être confié a ses grands-parents biologiques conformement à l’arrêt rendu par la Cour d’Appel d’Angers  le 26 janvier 2010. La mère s’était  formellement opposée à cette garde. La cour motive cet arrêt en précisant que les tests d’ADN ne peuvent pas justifier légalement l’exitence d’un lien entre l’enfant et ses ascendants ordinaires. De plus, il s’agit  « de rechercher l‘intérêt supérieur de l’enfant tel qu’il a été posé en principe par la convention de New York du 20 novembre 1989 »  qui prévoit que l’enfant a « le droit à un nom et celui de connaître ses parents et d’être élevé par eux »

Même si l’interet de l’enfant semble alors avoir été privilégié en lui enlevant le statut de pupille de l’état, cet arrêt peut ouvrir a un véritable changement. En effet, l’accouchement sous X prévoyant la préservation de l’anonymat de la femme qui le désire semble être remis en jeu. 

Quelle sera donc la portée de l’arret ? Aura t il pour consequence de mettre fin à l’article 326 du code civil aux vues de l’interet de l’enfant?

Source : actuvoila.fr