Droit de la famille – PMA à l’étranger, deux mamans en France ?

La procréation médicalement assistée (PMA) étant soumise a des conditions médicales strictes en France[1], les Tribunaux de Grande Instance de Versailles puis d’Aix-en-Provence ont refusé  les 29 avril et  23 juin 2014, de prononcer l’adoption par l’épouse de la mère d’un enfant conçu par tiers donneur à l’étranger.

Selon ces TGI, le fait pour un couple de femmes de recourir à une insémination artificielle légale à l’étranger pour concevoir un enfant, et recourir ensuite en France à une adoption intra conjugale, constituait une fraude et un détournement de la loi du 17 mai 2013[2] ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.

Pourtant, par deux avis du 22 septembre 2014, la Cour de cassation se positionne par rapport à une tension particulièrement délicate. Elle considère que le recours à la PMA à l’étranger n’est pas un obstacle à l’adoption au sein d’un couple de femmes, favorisant ainsi l’intérêt de l’enfant plutôt que la répression du délit.

Il a fallu attendre le 16 avril dernier pour que ces avis, en rien contraignant pour les juridictions, soient finalement confirmés par la Cour d’appel de Versailles qui estime être acculée depuis leur publication.

Ainsi, ces décisions encouragent indirectement les couples de femmes à recourir à ce processus à l’étranger, et de la même façon à contourner l’interdiction française.

De facto, émerge une inégalité entre les couples d’hommes et les couples de femmes, quid de la gestation pour autrui ?

[1] Article L. 2141-2 du Code de la santé publique

[2] LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Edouard Cahen